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une nouvelle loi et le champ d'application de la loi dans le temps. Trois types de règles règles relatives à la validité temporelle de la loi, règles relatives au champ d'application temporel de la loi, règles spéciales de transition (régime transitoire). Au sens étroit SI l'on estimait que la question de l'application de la loi dans le temps concernait le contrat d'application, alors les dispositions de la loi de ratification pouvaient s'appliquer. Pas de réponse de la jurisprudence. C'est la doctrine qui fait la distinction entre ce qui doit relève du contrat cadre, qui demeure soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion, et les contrats d'application sont soumis à la loi au moment où ils ont été conclus, donc, ici, la loi Le Conseil Constitutionnel peut être saisi avant la promulgation de la loi soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, soit par les présidents des deux assemblées, soit depuis 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs. Si le Conseil Constitutionnel considère que la loi est conforme au bloc de Constitutionnalité, celle-ci sera promulguée. Si elle est inconstitutionnelle elle devra être modifiée. Règles générales. L'application de la loi dans l'espace. Exclusion de la loi française pour des raisons historiques. L'application de la loi dans le temps. La durée de validité de la loi. Les conflits de loi dans le temps. L'effet immédiat de la loi nouvelle. L'article 2 du Code civil permet de donner la solution au problème né de la succession de lois dans le temps. Il permet notamment au juge qui est saisi d'un litige de savoir s'il doit appliquer la loi sous l'empire de laquelle la situation litigieuse est née - loi ancienne - ou au contraire celle qui est en vigueur au moment où le litige s'est élevé / au moment où le juge est saisi - loi nouvelle