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36 à 40. CHAPITRE III. Le juge d'instruction art 41 à 44. TITRE III. code pénal en matière d'atteinte au secret professionnel. Paragraphe 4. Art. 40.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine de la réclusion. Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, l'exercice de la profession, activité ou art, et qu'il y a de graves craintes. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. Art. 40. 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois Article 40. Indépendance des juges. 27. Article 41. Décharge et récusation des juges. 27. Article 42 Le Bureau du Procureur. 27. Article 43. Le Greffe.Code pénal · Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42) · Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à Version en vigueur depuis le 10 mars 2004. Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004. Le procureur